REACH entre dans une nouvelle phase puisque les dossiers d’enregistrement des substances produites ou importées dans l’Union Européenne à plus de 1000 tonnes par an telles que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou repro-toxiques, devront être déposés auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques avant le 1er décembre 2010.
Aussi, pour que toutes les entreprises concernées, et notamment les PME-PMI, puissent respecter l’échéancier, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement individualisé pour les aider à franchir les différents obstacles rencontrés. Ce plan d’action comprendra, entre autres, un accompagnement individualisé et des formations thématiques sur les aspects juridiques et les démarches à effectuer.
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Contexte et mise en œuvre
Le règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (dit règlement REACH [1]) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il va permettre dans les 10 prochaines années de recueillir un grand nombre d’informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées pour tous les autres usages. Et même s’il apparaît comme un règlement complexe, imposant des obligations aux industriels, il constitue un outil fondamental pour les industriels, les pouvoirs publics et la société civile, pour améliorer à long terme le bien-être de la population en termes de santé et d’environnement.
La mise en œuvre de REACH représente 3 enjeux majeurs :
- Combler le déficit de connaissance sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques, et en particulier les plus anciennes introduites sur le marché européen avant 1981 et sur lesquelles nous avons très peu d’information. Le règlement REACH permettra d’obtenir des informations sur les risques de plus de 30 000 substances en onze ans.
- Confier la responsabilité de l’évaluation et de la gestion des risques des substances aux entreprises productrices et importatrices et non plus aux autorités administratives. C’est le « renversement de la charge de la preuve ».
- Favoriser une politique d’innovation et de substitution des substances les plus dangereuses, via notamment la procédure d’autorisation.
REACH est un règlement communautaire : il s’applique de manière identique, sans texte de transposition, dans chaque Etat membre ; ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et prévenir les risques de distorsion de concurrence.
Les décisions européennes sont publiques.
Le règlement REACH met en place 4 procédures essentielles :
Le règlement REACH crée également une http://echa.europa.eu/home_fr.asp Agence européenne des produits chimiques (ECHA selon l’acronyme anglais European Chemicals Agency) en charge des aspects techniques et administratifs du dispositif.
La circulation de l’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement (amont - aval) permet à tous les acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval) d’assumer leurs responsabilités en matière de gestion des risques liés aux substances.
Liens utiles
Plaquette REACH
La plaquette « Formez vos SIEF maintenant »
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